CAS PRATIQUE lié au mariage d'un français converti

[dudum]

C'est quoi la transcription:

c'est l'en registrement de l'acte d'état civil dans les registres tunisiens? non?

La notification n'est pas la transcription, mais sur reception de la notification, le bureau d'état civil tunisien inscrit la modification de l'état civil de la personne concernée!

N'est ce pas une transcription?

sinon pour la notification, le consulat l'ignore effectivement et refuse d'éffectuer la transcription.

[ALCHIMISTE]

Re bonjour :
Oh que non Dudum : la notification en elle-même ne porte pas innovation. La procédure de la transcription est claire : il faut enregistrer le mariage et ne pas le notifier.
L'hostilité de l'administration tunisienne est également claire et la question se tronsforme en : est ce que l'administration tunisienne est dans le droit de refuser la transcription ou bien non ? :-/

[dudum]

La tunisie a signée des cpnventions bilatérales reconnaissant les actes d'état civil d'autres pays.

Il suffit de faire notifier le mariage auprès du bureau d'état civil tunisien de naissance par la mairie de mariage en France.

sinon, en fait c'est très hypocrite, on vérifie ton islamité,a lors qu'on ne vérifie pas celle d'un tunisien, qui lui a pu se convertir à une autre religion ou être tout simplement athé!

comme quoi la référence au droit musulman est pipeau pipeau!
pourtant le mariage avec un débauché est interdit explicitement dans le coran...

[ALCHIMISTE]

Bonjour caso :
Le non musulman qui veut épouser une tunisienne doit obligatoirement se convertir à l'islam conformément aux dispositions du décret du 1er  ministre N° 606 en date du 19 octobre 1973. La conversion à l'Islam se fait devant le "Mufti" de la république Tunisienne , l'autorité religieuse compétente , qui contrôle et dirige l'opération. A la fin de la procédure, un  certificat "d'islamisation" est délivré à l'intéressé pour servir et valoir  à ce que de droit : les autorités chargées de la conclusion et la transcription du mariage.
Pour votre cas il est si simple : Votre conversion est faite avant la date du mariage : A mon avis, il vous suffit de faire présomption par la date de cette conversion et vous essayer d'avoir une équivalence de cette certificat auprés du mufti tunisien. Avec cette équivalence vous pouvez transcrire votre acte de mariage. Tout refus de transcription sera entendu comme un abus de pouvoir qui peut être poursuivi en justice administrative. Le silence de l'administration est réputé un refus.
En dehors de cas d'abus de pouvoir, qui est une notion administrative, les actes concernant le statut personnel sont de la compétence des tribunaux judiciaires.    

[Caso]

Dudum, toujours enthousiaste décidément !

Il vallait mieux ne pas se convertir ? Il faut reconnaître qu'elle est bonne. Expliques-moi donc comment faire transcrire un mariage sans être converti, ça m'intéresse.

El le grand mufti de Tunisie, c'est bien mais ça n'est inscrit dans aucun texte. Alors je doute pas mal de la sériosité de ton conseil. D'autant plus que la pureté des intentions de ne regarde ni le grand mufti ni les autorités tunisiennes mais seulement Dieu. Mais, là tu me fais entrer dans un débat qui n'a strictement RIEN de juridique et c'est bien le problème.

Salut.

[dudum]

Il valait mieux ne pas se convertir, c'est plus facile pour faire transcrire le mariage!

Il faut s'adresser au grand Mufti de Tunisie...à Tunis, qui vérifiera la pureté de vos intentions.

[Caso]

Asslama,

A la suite d'un précédent message, je reviens sur ce forum qui démontre à lui seul combien les tunisiens pratiquent la libre pensée et la libre parole.

Je suis français et je me suis converti à l'islam en France (grande mosquée d'Evry) avant mon mariage civil en France avec ma femme tunisienne. Il m'avait effectivement été indiqué que la conversion devait intervenir AVANT la célébration du mariage pour que celui-ci soit ensuite reconnu et transcrit.

Pour l'histoire, nous avons également célébré notre mariage en famille en Tunisie (devant un adoul tolérant) mais sans que cette cérémonie-là soit inscrite sur les registres tunisiens puisque nous étions déjà mariés en France.

Le problème est le suivant.

Une fonctionnaire obtue du consulat de Tunisie (à Paris, pour ne pas le nommer) nous refuse, verbalement, la transcription de notre acte de mariage français au motif que ma conversion serait intervenue en France et non en Tunisie !!

C'est tout simplement incroyable. Et c'est surtout vraiment la preuve d'une mauvaise volonté caractérisée (à la limite une sorte de punition pour les couples mixtes).

A croire que l'on ne peut pas être un bon musulman si l'on ne justifie pas la nationalité tunisienne ou de celle d'un autre pays arabe !   A croire surtout que la conversion à l'Islam en France est revêtue d'une présomption de "trucage".  :-/

Que faire devant cette situation. Quels sont mes droits. Et si je dois faire confirmer par écrit cette décision par le consulat, quels seront mes recours possibles ? Puis-je faire un recours gracieux avant toute procédure contentieuse, et devant quelle autorité ? Dans quels délais ?

Le silence de l'administration vaut-il refus comme en France ? Au bout de combien de temps ? Une procédure doit-elle être engagée devant le juge adminstratif ? A-t-elle des chances d'aboutir (au vu de l'éventuelle jurisprudence en la matière) ?

Que de questions ! Et la dernière. Je suis moi-même avocat en France. Pouvez-vous me conseiller un confrère tunisien (sérieusement compétent sur ce sujet, naturellement) suceptible de me relayer en Tunisie si je dois engager une procédure.

Je pense que ce cas pourrait faire une jurisprudence intéressante si ça n'est pas déjà arrivé.

Merci à tous par avance pour vos réponses.