Location gérance

[bmk]

non , le bailleur n'a aucun droit de s'introduire dans la gestion de commerce le locataire .

[RIM.S]

Bjr

Est ce qu'on peut introduire dans le contrat de location gérance des clauses limitatives de commercialisation tels que:
1- la limitation du réseau d'approvisionnement
2- la fixation des prix de vente
3- l'obligation d'information (Chiffre d'affaires, quantité vendue par article, etc)

ou doit on avoir un protocole d'accord ou un contrat de franchise à part pour y mettre ces conditions

Merci,
RIM.S