JO(076) : 2020-07-30

[Yacin2002]

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020 portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قرار من وزير المالية مؤرخ في 29 جويلية 2020 يتعلق  بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.