La constitution des 26 commissions a été précédée par la publication par le chef du Gouvernement d'une circulaire portant sur la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023.
La circulaire, datée du 28 septembre 2023, comporte principalement un volet statistique consistant à fournir au chef du Gouvernement au plus tard le 3 octobre 2023, le
nombre de recrutements (en précisant le nombre des recrutements dits "exceptionnels") et le
nombre d'intégrations (détaillées par nature y compris dans le cadre de l'amnistie générale, de l'intégration des employés des sous-traitants, etc. ) réalisés entre le 14 janvier 2011 et le 25 juillet 2021.
Les destinataires de la circulaire ont été également appelés à communiquer la
liste de leurs cadres considérés comme compétents pour la réalisation des audits. La circulaire précise qu'il ne s'agit pas de communiquer la liste de tous leurs inspecteurs, contrôleurs etc. mis seulement de ceux qui sont proposés pour intégrer les commissions qui seront constituées pour réaliser les audits.
Circulaire du chef du Gouvernement n° 23 du 28 septembre 2023.
« Modifié: 05 novembre 2023, 10:36:41 am 10:36 par Yacin »
La loi est une toile d'araignée : le bourdon s'y fraie un passage, la mouche s'y empêtre
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