Les décrets d'application du
code d'incitation aux investissements:
Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des
nouveaux promoteurs - Mise à jour - (
Art 2 et
Art. 10 )
Décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la
définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles - Mise à jour - (
Art. 4ter,
Art. 5,
Art. 7)
Décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant
encouragement de la petite et moyenne entreprise - Mise à jour - (
Art. premier et
Art. 3)
Code de la fiscalité locale - Mise à jour - (
Art. 17 bis et
Art. 19)
