Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour -
Décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la
liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
