19 juillet 2004

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Code d'Incitation aux Investissements Mise à jour des décrets :

• Décret n° 2004-1472 du 29 juin 2004, portant modification du décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise
• Décret n° 2004-1471 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.
• Décret n° 2004-1470 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
• Décret n° 2004-1239 du 31 mai 2004, modifiant le décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.