En application des dispositions de l'article 43 de la Loi de finances 2025 les comptes inactifs en dinars ou en devises tenus au nom de résidents ou de non résidents qui n'ont enregistré aucune opération ou activité pendant 15 ans doivent être clôturés et leur solde attribuer à la trésorerie de l'Etat.
Leurs titulaires seront auparavant informés par les gestionnaires à savoir les banques, les courtiers en valeurs mobilières, les sociétés émettrices de titres financiers, les intermédiaires agréés habilités etc.
« Modifié: 24 mars 2025, 08:56:11 pm 20:56 par Admin »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
