Accès au site

Responsabilité pénale de la personne morale

Mehdi · 1 · 9443
« précédent suivant »
Pages: 1   En bas
Description:

Hors ligne Mehdi

  • Membre confirmé
  • ***
    • Noter l'auteur +0/-0
  • Merci de l'écoute.
Réponse #1 le: 04 juin 2002, 12:55:54 am 00:55
La personne morale est-elle responsable pénalement ? Je pense qu'il y a un arrêt de la Cour de Cassation (Arrêt Baie des Singes je pense) à ce sujet. J'aimerais plus d'éclaircissements à ce sujet. Merci.
« Modifié: 20 février 2008, 09:44:50 am 09:44 par MC »

Pages: 1   En haut
 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025