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constitution d'une filiale?

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Hors ligne samish1111

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une filiale est une Société dont une part du capital sup ou egale a 40% est detenu par la société mere.

la constitution est la meme qu'une autre société.

il n'y a pas aucune obligation speciale pour les filiales a la constitution.

mais apres il y'a d'autres obligation a faire ( bilan consolidé , .. )


Hors ligne Abdou

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  • Mes Respects
Veuillez vous reportez au Code des sociétés commerciales et contacter un avocat.
Merci
"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté ...


Hors ligne cendrillon

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Veuillez me communiquer les textes régissants la constitution d'une filiale de société ,et si possible les procédures
merci


 

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