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Femme fiancée Mariée

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Du point de vue du droit tunisien strict, si les deux personnes ne sont pas mariées, elles ne risquent rien. Toutefois, une telle relation est parfois interprétée (juridiquement à tort) comme étant de la prostitution donc punissable de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement (eh oui...).

Si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère puni d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans.

« Modifié: 19 février 2008, 06:16:27 pm 18:16 par MC »


Hors ligne nobann

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