Pièces à fournir pour la CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MARIAGE :
- extrait de naissance de chacun des deux conjoints
- certificat médical prénuptial.
- photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints
- autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal.
- accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité.
- Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves, expédition du jugement de divorce pour les divorces.
- Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l'armée nationale.
- Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.
- Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.
- Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.
voir ce lien :
http://www.commune-tunis.gov.tn/fr/prestation_service2.htmJe te souhaites bcp bonheur et j’espère que cette question est la suite (réponse) de ton ancien fil
Slts/Naceur
« Modifié: 19 février 2009, 07:51:33 am 07:51 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
