il a donc mis fin a notre activité et nous a demander de quitter les lieux en nous rassurant que nous allons recevoir par poste nos lettres de démission et cheques de solde de tout compte.
Oui ,il peut t’envoyé un courrier pour te viser de la rupture du contrat .
pourriez vous cher madames et monsieur m'aider et m'eclaircir la question si vous avez l'information.
Il faut savoir qu’en cas de licenciement abusifs tu as droit :
- solde congés et salaires
- indemnité de préavis si elle ne la pas respecter ( 1 mois exécution, 2 mois maitrise et 3 mois cadre ).
- gratification de fin de service, son montant dépend de la convention collective ( généralement 1 Jour/mois de service Plafond 6 mois ) .
- et, en plus , des dommages et intérêts dans le cas où tu entame une action en justice.
Le montant des dommages-intérêts varie entre le salaire d’un mois et celui de deux mois pour chaque année d’ancienneté dans l’entreprise (Plafond 3 années)
Remarque : Toute demande en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail doit être, à peine de déchéance, introduite dans l’année qui suit la rupture.
Bonne chance
Slts/Naceur
« Modifié: 27 février 2009, 04:46:42 pm 16:46 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
