JurisiteTunisie

Auteur Sujet: recouvrement d'impot  (Lu 3924 fois)

WAJDI2009

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recouvrement d'impot
« le: 04 avril 2009, 02:13:18 pm 14:13 »
quelles sont les procédures de recouvrement forcé en droit fiscal tunisien
 

naceur

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Re : recouvrement d'impot
« Réponse #1 le: 07 avril 2009, 11:36:35 am 11:36 »
quelles sont les procédures de recouvrement forcé en droit fiscal tunisien
 

Le recouvrement forcé des créances fiscales est poursuivi par voie d'états de liquidation décernés par le Comptable chargé de la perception et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

Ces états sont exécutoires par provision et nonobstant opposition.

Le mode de ce recouvrement est fixé par les règlements spéciaux régissant chaque catégorie de revenus.

Les titres de poursuites sont signifiés et exécutés suivant les règles et dans les formes prévues par le Code de procédure civile et commerciale pour l'exécution des décisions judiciaires


Slts/Naceur
« Modifié: 08 avril 2009, 07:51:17 am 07:51 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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