fond de commerce

[naceur]

est ce qu'il ya un texte de lois qui cite les activités qui ont droit a un fond de commerce

L'article 1er de loi 77-37 du 25 mai 1977 stipule que " ..... que ce fonds appartienne à un commercant, à un industriel ou à un artisan "

Slts/Naceur

[bmk]

est ce qu'il ya un texte de lois qui cite les activités qui ont droit a un fond de commerce

[naceur]

quel sont les activités qui donnent lieu a un fonds de commerce après deux ans de location.
est ce que un  médecin , un avocat  ou un comptable   ou un avocat par exemple acquièrent un fond de commerce après 2 ans de location

Notre Cour de Cassation a considéré que le médecin , lavocat  ou le comptable  acquièrent le  fond de commerce après 2 ans de location

Slts/Naceur

[bmk]

quel sont les activités qui donnent lieu a un fonds de commerce après deux ans de location.
est ce que un  médecin , un avocat  ou un comptable   ou un avocat par exemple acquièrent un fond de commerce après 2 ans de location