AVANCES SUR DIVIDENDES

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l'avance sur dividendes est assimilié à une distribution fictive

voir art 207 CSC et 233

peine : emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement

[BEN AMMAR]

ST,

SVP est ce que vous pouvez m'aider sur le régime des avances sur dividendes en tunisie:
- admis ou non?
- sanctions si appliqué alors que non admis;
- references législatives.

merci beaucoup.