Bonjour
Dans quels cas une société assujettie à la TVA et réalisant des ventes en gros d'accessoires pour aluminium (paumelles, crémones, verrous pour porte et fenêtres en aluminium, ...) doit-elle appliquer la majoration de TVA de 25% lors de la facturation?
Merci
l'application de la majoration de 25%de l'assiette de la tva sur les ventes réalisés par les assujettis à cette taxe aux non assujettis.
sont
exclues de cette majoration les ventes;
-des produits alimentaires.
-des médicaments et produits pharmaceutiques.
-les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix.
-à l'État,aux établissements public à caractère administratif et aux collectivités locales.
-aux établissements publics à caractère industriel et commerciale et autres organismes bénéficiant du régime fiscal de l'État ou des établissements publics à caractère administratif.
-les commerçants détaillants.
Bonne lecture
