l'article 12 de code d'incitations a l'investissement :
rt. 12. - Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivantes :
les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme:
la taxe unique de compensation sur le transport routier;
les taxes d’entretien et d’assainissement;
les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur;
les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles 25, 43 et 45 du présent code. Toutefois, les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident avant leur recrutement par l’entreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l’employé et l’employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie.
