9 janvier 2018

[Amira93]

    Code de procédure pénale tel que modifié par :
   

• Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le code pénal et le code de procédure pénale. (Version )
• Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance   autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel. (Version )
• Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l'instance nationale pour la prévention de la torture.  (Version )
• Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale. (Version )