Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007, relatif à la
détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis. Calculateur -
Taxe sur les immeubles bâtis par suite de la modification des prix de référence minima et maxima introduite par le décret n° 2007-1185 applicable à compter du 1er janvier 2008
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