Qualité des services bancaires et disparition de leur observatoire

[Amira93]

… une intégration financière définie pour inclure l’assurance et, en sus des services bancaires, d’autres prestations comme la gestion d’investissements, la planification financière, les services de courtage et tout autre produit financier proposé par des institutions non bancaires …

Cette liste, dois-je préciser, est celle issue de la définition de ce que l’on entend par services financiers en général. C’est celle que l’on déduit des articles 93 et 94 de la loi 2016-35 du 25 avril 2016 relatifs à l’Observatoire de l’inclusion financière :

Art. 93 - Il est institué auprès de la banque centrale un observatoire dénommé « observatoire de l’inclusion financière  » ayant pour objectifs l’évaluation et le suivi de l’évolution d’accès aux services financiers en Tunisie.
Art. 94 - L’intervention de l’observatoire couvre toutes les données relatives à l’accès et l’utilisation des informations financières et non financières ainsi que les données relatives à la qualité des services financiers et leur effet dans l’amélioration des conditions de vie de la classe qui n’est pas en mesure d’accéder à ces services.
L’observatoire est chargé notamment :

• - de la collecte des données et des informations relatives à l’accès aux services financiers et leur exploitation et la mise en place à cette fin d’une base de données
• - du suivi de la qualité des prestations de services fournies par les établissements exerçant dans le secteur financier , notamment sur le plan de satisfaction des besoins de la clientèle
• - d’informer et de renseigner sur les services et produits financiers et leur coût
• - d’établir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer le coût des services financiers et leur degré de satisfaction de la clientèle et le degré d’inclusion financière
• - d’émettre des recommandations aux établissements exerçant dans le secteur financier et aux médiateurs bancaires dans la limite des attributions de l’Observatoire
• - d’examiner les rapports des médiateurs bancaires et d’établir un rapport annuel sur la médiation bancaire.
• - de réaliser des études sur les services financiers et leur qualité et d’organiser des consultations sectorielles à cet effet,
• - d’aider le gouvernement dans l’élaboration des politiques et programmes visant à promouvoir le champ de l’inclusion financière,

La loi a donc prévu un champ très vaste, celui dont nous énoncions donc la liste universellement reconnue.
Le décret d’application du 17 décembre 2017 prévu par l’article 94 qui a aussi inclus celui par l’article 96 est venu cependant tempérer cette prétention, la réduire quelque peu puisqu’en examinant la liste des établissements concernés par l’intervention de l’Observatoire de l’inclusion financière, ni la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, BVMT, ni les intermédiaires en bourse, ni la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres Tunisie Clearing ni les organismes de placements collectif en valeurs mobilières OPCVM.
La liste des institutions et administrations concernées par l’intervention de l’observatoire s’établit comme suit en vertu des dispositions de l’article 18 du décret susvisé :

• les banques et les établissements financiers
• les institutions de microfinance
• l’office national des postes
• les entreprises d’assurances
• la société monétique Tunisie.

Tous ces établissements à l’exception des entreprises d’assurance et des institutions de microfinances exercent au titre de leurs opérations bancaires sous la supervision et le contrôle de la Banque Centrale de Tunisie.
Par contre

• les institutions de microfinance relèvent de L’Autorité de Contrôle de la Microfinance (ACM), autorité indépendante et indépendante de la Banque centrale.
• les entreprises d’assurance relèvent du Comité général des Assurances (CGA). Cet organisme veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance. Il est lui aussi indépendant et indépendant de la Banque centrale.

Pour conclure, l’observatoire de l’inclusion financière inclut davantage de services et d’établissements que ceux de type bancaire qui relève de l’autorité de la Banque centrale et moins que ce que couvre la notion de services et produits bancaires. Ceci étant précisé, le constat établi dans mon post initial reste entier : le rattachement de l’Observatoire de l’inclusion financière à la Banque centrale de Tunisie en lui allouant la collecte de données et le suivi d’opérations sans aucune relation avec les services bancaires porte atteinte à l’indépendance de la BCT elle-même et à l’indépendance des autres organismes qui ont été dépouillé de leurs attributions, du moins en partie.

[Rahmane]

Bonjour,
Pourquoi donc demandez-vous que si la Banque centrale doit s'occuper d'inclusion financière celle-ci doit être limitée aux banques et aux services bancaires alors qu'en France, il y a aussi un Observatoire de l'Inclusion Financière qui est rattachée à la Banque de France ?
Y aurait-il une différence entre l'observatoire tunisien et l'observatoire français de l'"inclusion financière ?
Merci

[Amira93]

Si sur le papier, les attributions de feu l’Observatoire des Services bancaires créé en 2006 n’ont rien à envier à l’Observatoire de l'Inclusion financière, en pratique les clients des banques ont pu constater à leurs dépens que la qualité des services bancaires n’a cessé de se dégrader et en tout cas, est devenue encore plus incompatible avec le niveau des frais prélevés qui eux n’ont cessé d’augmenter.

Non, la Tunisie n’avait pas encore besoin de voir s’améliorer une intégration financière définie pour inclure l’assurance et, en sus des services bancaires, d'autres prestations comme la gestion d'investissements, la planification financière, les services de courtage et tout autre produit financier proposé par des institutions non bancaires dont on se demande quelle est l'importance quand le minimum bancaire n'est pas assuré. Les conseillers étrangers, Banque Mondiale et consorts, c'est vrai, sont passés par là. Mais y avait-il lieu de leur tendre l'oreille et surtout de chercher cette intégration avec la façon et les modalités qu'ont a finalement retenues.

N'aurait-il pas fallu d'abord tenter de pérenniser le peu d'acquis obtenus aux griffes de l’échec et permettre à la qualité des services bancaires de poursuivre son redressement tout en tempérant l’augmentation des coûts. Au contraire, même avant 2016, l’importance qu’avaient accordée le dictateur déchu et son gouverneur attitré à la banque centrale avait commencé à donner ses fruits. Mais, tout a disparu, le dictateur en premier, le gouverneur ensuite et l'observatoire finalement.
 
On est revenu au point de départ, les tarifs ont augmenté - apparemment, le dernier gouverneur dont le mandat n'a pas été renouvelé a laissé un beau cadeau aux banques en libérant totalement les tarifs - et l’Observatoire des Services BANCAIRES englouti par l'Observatoire de l'Inclusion financière doit aussi s’occuper - d'après la loi - à partir de la Banque centrale, d’assurance, de bourse, de placements, de financements publics et privés, d’inclusion des populations marginalisées.

to bite off more than one can chew

disait Jennifer, sujet de sa Majesté Le Roi déjà.

Services réservée ? Même sur ce plan rien n’a été fait et donc pour résumer l’Observatoire des Services financiers peine tant pour la qualité des services bancaires que pour l’inclusion financière, car, le ministère des Finances dont pourtant les attributions le permettaient a préféré avec l’accord des dirigeants de la Banque centrale de l’époque et des députés de la même époque, se dessaisir en faveur de cette dernière, pour laisser faire, ne rien faire.

On attendra bien impatiemment que l'OIF réussisse en attendant que son site maintes et maintes fois rénové, se soit stabilise et devienne réactif en attendant qu'il soit réactivé:

Capture écran de la page https://oif.bct.gov.tn/, Samedi 19 avril 2025

À l’occasion du réexamen des statuts de la Banque centrale de Tunisie, réclamée à cor et à cri par la plus haute autorité de l’Etat, il est fortement indiqué que les articles 93 à 96 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 soient également revus et qu’à la Banque centrale ne revienne que ce qui est compatible avec ses attributions, les banques et les établissements de crédit. Ni l’assurance, ni la bourse, ni l’inclusion financière au sens large ne saurait relever des attributions, cela impacte son indépendance et celle des autres organismes et institutions qu’ainsi la Banque centrale serait par la loi autorisée à s’immiscer dans leurs missions et attributions ; bourse, assurances, associations etc.