Nous reprenons de larges extraits de l'article de Tunisie Numérique* relatif aux amendements envisagés du Code pénal et notamment de son article 96.
La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, le
30 juin 2025, une version amendée et consensuelle de l’article 96 du Code pénal tunisien.
La modification vise notamment une
réduction de la peine maximale d’emprisonnement et l’
introduction de l’élément intentionnel dans la qualification de l’abus de fonction prévue par l’article 96, qui, actuellement, sanctionne
tout fonctionnaire ayant utilisé sa position pour procurer un avantage injustifié à un tiers, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une volonté délibérée. La peine encourue pouvait atteindre
10 ans de prison.
Désormais, en cas d'adoption, la sanction ne pourra intervenir qu'en cas de
délit intentionnel, et non plus un délit purement matériel et, donc,
il faudra désormais prouver que le fonctionnaire avait l’intention délibérée de commettre une infraction pour qu’il soit condamné. En parallèle,
la peine maximale passe de 10 à 6 ans de prison, avec possibilité de
sursis ou d’amende dans certains cas.
La réforme vise à
restaurer un climat de confiance dans l’action administrative. Elle cherche à éviter que
les fonctionnaires ne soient dissuadés d’agir ou de prendre des décisions, tout en maintenant
des garde-fous contre les pratiques réellement frauduleuses.
Autres apports de la réforme:
Outre la révision du cœur de l’article 96, le texte prévoit plusieurs ajustements importants :
- Suppression du délit de « nuire à l’administration », considéré comme trop vague et relevant davantage du disciplinaire que du pénal.
- Possibilité d’une enquête préalable avant toute suspension d’un fonctionnaire suspecté, afin d’éviter les plaintes abusives.
- Élargissement de la définition du fonctionnaire public pour une meilleure couverture des cas, notamment dans les institutions décentralisées ou parapubliques.
* Tunisie Numérique,
https://www.tunisienumerique.com/reforme-de-larticle-96-du-code-penal-vers-une-justice-plus-equilibree-entre-responsabilite-et-securite-administrative/
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