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contrat de bail et contrat de depÔt

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Hors ligne Abdou

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Livre II, Titre V, Articles de 995 à 1042 du C.O.C

Bonne Lecture
"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté ...


Hors ligne Whitelight

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"DISTINCTION ENTRE CONTRAT DE DÉPÔT ET DE BAIL À LOYER:
Le contrat de dépôt se définit comme le contrat par lequel une personne s'engage à recevoir, à garder en lieu sûr et à restituer la chose mobilière que lui confie l'autre partie. Il se distingue du contrat de bail par le fait que le bailleur met à disposition d'un tiers un espace déterminé sur lequel celui-ci acquiert un droit exclusif d'usage, de sorte qu'il est à même de garder personnellement les objets entreposés. "

Qusetion : est ce que ce type de "contrat de depot " est valable en tunisie et est ce qu'on travaille avec?


 

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