Mariage d'une musulmane avec un chrétien

[NONNA]

Il est reconnu par l'église protestante française, mais hélas cette église n'avait pas le droit de me fournir ce papier car je suis tunisienne, donc ces papiers pour l'Etat français sont légaux mais l'Etat tunisien ne veut pas le confirmer.

[dudum]

tu veux dire que ton baptème n'est pas reconnu par une église officielle qui soit à même de te fournir les papiers qui te sont demandés?

[NONNA]

Non, tu ne m'as pas compris. Je voulais dire que puisque mon fiancé est égyptien, nous voulons bien sûr avoir un contrat de mariage reconnu par l'Etat egyptien, celui-ci demande des papiers chrétiens pour l'approuver.

[dudum]

Il y a plein de  pays qui ne se mèlent pas du religieux, donc l'approbation du certificat de baptème ne doit pas être nécessaire.
Par contre, il doit être possible de faire mettre un tampon certifiant qu'il est authentique.

Sinon, juste un détail, dire qu'on s'est converti au christiannisme a bien peu de sens, il faut préciser:

catholicisme, orthodoxie, protestantisme Luthérien, calvinisme,
eglise adventiste, saints des derniers jours, témoins de Jéhova... la liste est incomplète

[NONNA]

effectivement je n'appartiens pas à uns Eglise traditionnelle, je me suis fait baptisée 4 mois après ma conviction, j'ai déjà un certificat de baptème, mais en Egypt il demande que l'état l'approuve,
voilà le souci que j'ai

[dudum]

Bonjour,

en dehors du fait  que tu me parais un peu exaltée. (évangéliste?)...

Je te donnerai les réponses suivantes, les églises tiennent des registres de baptème.

En égypte vous aurez des pb car ils n'acceptent pas des conversions. En Tunisie, vous avez à mon avis quelques possibilités. Puisque vous vous êtes convertie, rien ne vous empèchera d'épouser un chrétien, consultez un avocat.

Je pense qu'actuellement la Tunisie est plus propice à votre situation

D'autre part je m'étonne que vous soyez isolé, il faut 2 ans de
catéchisme pour se faire baptise, cela implique des contacts réguliers avec une communauté.

A moins encore une fois que vous n'apparteniez pas à une église traditionnelle.

[NONNA]

Bonsoir,
Je suis tunisienne convertie depuis 4 ans au Christianisme, je viens de rencontrer un égyptien chrétien dont je suis tombée amoureuse et nous avons décidé de nous marrier.
En Egypt ils exigent des papiers qui prouve ma religion, et ici en Tunisie ils exigent qu'il avoue qu'il est musulman.
Donc ma question est la suivante : Comment puis-je avoir des papiers qui prouvent ma foi - je veux dire que je crois en Jesus Christ Sauveur et Seigneur - surtout que je ne veux pas avoir des problèmes en inscrivant mes futurs enfants (leur droit .. ex : nationalité .. etc)
et sachant que nous n'avons pas encore décidé où est-ce que nous allons vivre en Tunisie ou en Egypte.
Merci

[Ibn Haldoun]

S'agissant de l'inscription du nom du conjoint sur la CIN et le passeport, voir les réponses n°37 et suivantes ci-dessus dans ce même filet de discussion.

[Souad]

L'interdiction de la conclusion de l'acte de mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman par les officiers de l'état civil ou autres, par application du décret du ministre de l'intérieur a été dépassée voire détournée par la reconnaissance de ces mariages conclus à l'étranger qui se concrétisent par l'inscription sur les papiers d'identité CIN et passeport du nom de l'époux non musulman et du décret relatif à l'octroi de la nationnalité tunisienne aux enfants issus de ces mariages entre tunisiennes musulmannes et non musulmans.
La justice tunisienne reconnaît ces mariages comme étant légaux et conformes à la loi puisque jusque là aucun couple musulmane et non musulman vivant sur le sol tunisien en tant que tel formant un foyer unique n'a été jugé pour concubinage ou mariage non conforme à la loi.

[Jamel]

Pour ceux et celles qui ne disposent pas du JORT, nous renvoyons à l'excellent site de l'administration tunisienne qui recense la totalité des prestations administratives des ministères. Son URL principale est la suivante:
SICAD

La longueur de l'URL, ne nous permet d'indiquer dans ce message un lien direct vers la page relative au changement de l'un des éléments de la CIN cependant, il est trés aisé de retrouver cette page à partir du lien ci-dessus indiqué et en sélectionnant successivement les rubriques suivantes - une fois choisie la langue de l'interface, le français dans le cas d'espèce :
- Ministère de l'Intérieur
- Carte d'identité Nationale
- Changement des données de la carte ...
Bien cordialement

[Tom_pouce]

Merci pour ta réponse et bonne soirée  

[Jamel]

L'arrêté susvisé comporte un article unique ainsi libellé:
"Les services relevant du ministère de l'intérieur fournissent aux citoyens les prestations administratives ci-après indiqués, conformémént aux conditions et procédures fixées aux annexes jointes". , suit une énonciation de la liste des prestations, parmi lesquelles figurent l'établissement et le changement de la carte d'identité nationale (Annexe 1-3 et 1-4). Pour les passeports, premier établissement ou renouvellement (Annexes 2-1 à 2-6), l'extrait de naissance n'est exigé que des personnes qui ne disposent pas d'une carte d'identité en raison de leur âge. Il n'est jamais exigé dans tous les autres cas.
Les annexes se trouvent aux pages 3161 à 3164 du JORT n° 77 du 25 septembre 2001 - Traduction en français.
D'après les informations dont on dispose, les servises du ministère respectent à la lettre les dispositions de l'arrêté de leur ministre.
Qu'en est-il à l'étranger? nous ne saurions y répondre pour le moment... pour le moment

[Tom_pouce]

Ah oui, ça c'est une bonne nouvelle.    

Peut-on "obliger" les autorités à appliquer cette loi ?

Car l'Ambassade à Berne ne veux pas mettre mon nouveau nom de famille sur mon passeport. Je dois le renouveler en mai et comme je vais me présenter en personne, j'aimerais savoir si je peux avancer cet argument.

Merci.

[dudum]

c'est génial ça!!!

mais est-ce que cela marche?

des retours?

merçi beaucoup à ibn Haldun

[Jamel]

L'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 septembre 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur ne prévoit aucune diposition ni pièces à présenter ayant une relation avec la religion tant pour l'établissement que le renouvellement des cartes d'identité et des passeports. En cas de mariage,  pour la femme mariée, il faut présenter soit l'extrait de naissance soit une copie de l'acte de mariage.
Par conséquent, les tunisiennes mariées à des étrangers devraient normalement pouvoir établir leurs papiers d'identité avec l'indication du nom de leur mari étranger.

[dudum]

Merci encore pour cet élément supplémentaire.

je me pose alors une question qu'est-ce qui dit que la Tunisienne est de confession Musulmane?

[Tom_pouce]

Bonjour à tous,

Bravo   pour les nouveaux forums, pour l'instant je me penche sur les différents textes et j'interviendrai quand j'aurais bien assimilié tout ça.

Réponse pour Dudum :
Sauf erreur, la religion se transmet par "le sang" du père. Logiquement si une femme tunisienne n'a pas été baptisée chrétienne par exemple, elle est musulmane.
De ma propre expérience, j'ai insisté auprès de l'ambassade en disant que je n'ai pas été élevée dans un esprit religieux...cela n'a rien fait.
Si une musulmane veut éviter ce problème et dire qu'elle s'est couvertie dans une autre religion, le mariage est nul et les pressions sont encore plus fortes.

A tout bientôt.

[dudum]

Merci encore pour cet élément supplémentaire.

je me pose alors une question qu'est-ce qui dit que la Tunisienne est de confession Musulmane?

[Jamel]

Voici, in extenso, reproduit à partir du Site des tunisiens résidents à l'étranger la liste des documents à fournir pour un marriage. Parmi ces pièces, pour l'étranger qui souhaite épouser une tunisienne de confession musulmane, une attestation est requise:

• Extrait original de naissance ne dépassant pas trois mois pour chacun des deux futurs époux
  
• Certificat médical prénuptial pour chacun des deux futurs époux.
  
• Passeports des deux futurs époux
  
• Autorisation du juge ou du Procureur de la République pour la personne n'ayant pas atteint l'âge légal.
  
• Accord écrit stipulant le consentement du tuteur légal en cas de son absence lors de la conclusion de l'acte du mariage et ce, pour l'homme ou la femme n'ayant pas l'âge légal (respectivement 20 et 17 ans révolus).
  
• Extrait de décès du conjoint ou de la conjointe pour la personne veuve.
  
• Une photocopie du jugement de divorce pour les personnes divorcées.
  
• Autorisation de l'administration pour les personnes dont l'acte de mariage est soumis à une autorisation préalable comme les agents des corps actifs, la Douane, l'Armée Nationale etc.
  
• Pour les personnes étrangères, il est nécessaire de fournir un document établi par le poste consulaire ou diplomatique attestant de leur capacité légale à se marier.
  
• Attestation que l'étranger qui souhaite épouser une Tunisienne de confession musulmane s'est converti à l'Islam.
  
• Présentation de la carte d'identité nationale tunisienne des deux témoins qui doivent satisfaire à toutes les conditions légales exigées.
  

Les deux futurs époux doivent eux-mêmes ou la personne qu'ils ont légalement mandatée présenter à l'Officier de l'Etat Civil une demande pour la conclusion du mariage, appuyée des pièces nécessaires et convenir ensemble de la date du mariage.

La conclusion de l'acte et sa signature se font en présence des époux concernés, de deux témoins et de l'Officier de l'Etat Civil (pour les Tunisiens à l'étranger, l'Officier de l'Etat Civil du poste consulaire ou diplomatique).

[dudum]

J'ai mal compris,
je croyais que seuls les jugements portant sur le statut personnel et non les actes d'état civil eux-mêmes étaient exclus:

"Art. 13. - L'acte de l'état civil établi à l'étranger ainsi que les jugements définitifs d'état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l'exequatur, au registre de l'état civil de l'intéressé, à l'exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d'en informer la partie intéressée.
"

Encore Merci à Asdrubal pour sa précédente réponse.

[Abdou]

Pour l’article 13 il suffit de regarder de près ses dispositions qui autorisent l’enregistrement des actes d’état civil établis à l’étranger sauf ceux relatifs au statut personnel (tel le mariage, la donation, la filiation).
Pour ce qui est de la doctrine et la jurisprudence relatives à la question de classification je dois noter l’excellent ouvrage de Ali Mezghanni « Commentaires du code de DIP tunisien » ; le reste c’est vraiment sans intérêt majeur.
Je note aussi que l’article 45 du code stipule que les conditions de fond du mariage sont soumises aux conditions des lois personnelles des époux (application distributive) ;
L’art 46 soumet les conditions de forme à la loi commune des époux ou à celle de lieu de conclusion.
Encore une fois, je dois souligner que toutes ces règles ne s’appliquent qu’en cas de conflit ;
(Nous avons une spécialiste de la question parmis nous dans ce forum, mais elle tarde à intervenir   )

[dudum]

Bonjour à vous tous.

Voici quelques questions posées à la sagacité d'Asdrubal:

L'article 13 du code de droit international privé tunisien, ne peut-il pas être utilisé pour exiger la transcription du mariage. Il s'agit en effet d'un acte d'état civil, pas du résultat d'un jugement.

D'autre part quels sont la position de la jurisprudence et de la doctrine sur la classification entre conditions de fond et conditions de forme pour le mariage.

Encore merci à Asdrubal pour sa réponse que je sais d'avance pertinente.

[Tom_pouce]

C'est génial, un grand merci à vous pour le soutien et l'écoute.

[Abdou]

Oh! TROP Gentil; c Parti au grand bonheur des tunisiennes  

[Admin]

Ce sera fait bien évidemment.