est-ce que le notaire prend tout ce qu'il y a dans la maison , est-ce que les bijoux, les jouets font partie de la saisie ?
La saisie ne porte que sur les biens
qui existent au domicile du débiteur
le jour et l'heure de l'etabissement du procès-verbal par le huissier
L'Article 308 du CPCC stipule que : " Sont insaisissables :
- le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
- les outils ou livres nécessaires à la profession du saisi, au choix de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur de cent dinars ;
- les livres et fournitures scolaires nécessaires aux études des enfants à la charge du saisi ;
- la nourriture du saisi et de sa famille pour quinze jours ;
- les décorations, les lettres et papiers personnels, les objets à caractère sacré et ceux qui sont nécessaires à l'accomplissement des devoirs religieux.
Le procès-verbal de saisie ou de tentative de saisie doit spécifier, s'il y a lieu, les objets insaisissables laissés en la possession du débiteur."
combien dure cette procédure ?
Il faudrait savoir que :
- pour la saisie exécutoire un délai de 20 jours devrait être accorder après la mise en demeure càd la signification de la dette par huissier
- mais le créancier peut procéder à une saisie conservatoire ( sur autorisation du juge) et qui peut être
opérée sans délai mon mari m'a dit que l'avocat vient de demander la saisie de son salaire donc d'après les calcul le tier de son salaire est-ce qu'il peuvent s'arrête la ou est-ce qu'il peuvent après saisir quand même les meubles ?
Tout dépend du créancier et/ou son avocat
« Modifié: 15 décembre 2009, 11:16:31 am 11:16 par Invité »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا