le role des notaires
C'est une question bizarre mondher1 !!!!!!!!
Le notaire est chargé de :
- rédiger les conventions et déclarations auxquelles les autorités et les parties veulent prouver par un acte officiel.
- accomplir des interrogations ayant trait aux obligations.
- rédiger les quotes-parts sur la base des certificats de décès.
- rédiger des contrat de mariage, des donations et des testataments .
Il est en outre chargé des attributions que lui confient les lois spéciales.
Les actes notariés ne peuvent être reçus que s'ils sont accomplis par deux notaires
Voir Article 12 de Loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant Organisation de la Profession de Notaires (disponible sur le site)
Slts/Naceur
