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Auteur Sujet: Quelle est la source de droit dans les contrat abonné-fournisseur internet  (Lu 2374 fois)

20 décembre 2009, 11:19:18 pm 23:19
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kandale

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Bonjour !
Ayant été outré du caractère abusif des contrats préétablies que signent les abonnés avec leurs Fournisseurs d'Accès Internet ADSL (FAI), je me demande qu'elle est la source du droit qui régit ce genre de contrat ?

En effet, ces contrats, que je qualifierai de contrats par adhésion (car le consommateur ne peut, dans les faits, négocier ses termes), sont d'une abberation digne d'un pays moyenâgeux et totalitaire...(bon ok, je vous l'accorde, nous nous sommes pas loin  ;D )

En gros, ces contrat se résume à: "le consommateur paye un service et le fournisseur se désengage de toute responsabilité si ce service n'est pas rendu".
dans la réalité, le consommateur paye effectivement d'avance mais reste otage d'un jeu de pingpong entre son FAI et tunisia télecom qui se rejettent mutuellement la faute sans pour autant renoncer à leur redevance ni proposer un dédommagement.


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