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Auteur Sujet: Acheter un bien sans qu'il tombe dans la communauté  (Lu 11652 fois)

07 février 2010, 09:22:54 pm 21:22
Lu 11652 fois

kandale

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Bonjour !
Je suis marié dans le régime de la communauté des biens. Je veux acheter un bien (maison, voiture...etc) mais ma femme ne veut pas participer au paiement.

Ma question: y-a-il une solution (astuce) pour que je puisse acheter un bien sans que ça tombe dans le patrimoine de la communauté ? de sorte, qu'en cas de divorce, elle ne puisse pas partager avec moi ce bien alors qu'elle n'a mis aucun millime !

Merci infiniment
« Modifié: 22 septembre 2010, 10:44:39 pm 22:44 par modea »

08 février 2010, 04:47:45 pm 16:47
Réponse #1

Abdou

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Désolé, mais il n'y pas de solution. :)
« Modifié: 21 septembre 2010, 08:17:06 am 08:17 par Jamel »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

08 février 2010, 05:59:59 pm 17:59
Réponse #2

naceur

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Il fallait savoir que : "Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté à moins que leur propriété n’ait été transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu’ils soient destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de celle-ci, nonobstant le fait que ledit usage soit continu, saisonnier ou occasionnel.
Sont également considérés accessoirement communs les dépendances de l’immeuble et ses fruits de quelques nature qu’ils soient.
Ne seront pas considérés comme tels les immeubles affectés à un usage purement professionnel.
Dans le cas d’un accord sur la communauté en vertu d’un acte postérieur à l’acte de mariage, les époux peuvent, par stipulation expresse dans le contrat englober dans la communauté les immeubles acquis à partir de la date de la conclusion du mariage.
L’accord peut porter sur tous leurs immeubles y compris ceux acquis avant le mariage et ceux provenant d’une donation, d’une succession ou d’un legs.  (Art 10.Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998)
« Modifié: 21 septembre 2010, 08:17:26 am 08:17 par Jamel »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

09 février 2010, 10:48:25 am 10:48
Réponse #3

kandale

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Merci beaucoup pour ces renseignements !
Donc, à moins de faire en sorte que la maison achetée soit affectée exclusivement à une activité professionnelle, y a pas moyen de la sortir du patrimoine de la communauté.

Et si je l'achète au nom de ma mère (ou un autre membre de la famille de confiance) ?
Si cette solution vous parait faisable, comment gérer avec la banque qui va me prêter l'argent la propriété du bien (hypothèque, caution...etc)
Merci encore pour votre aide éclairée !

13 février 2010, 10:22:29 am 10:22
Réponse #4

me

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Je pense que si tu veux acheter un bien meuble ou immeuble a titre personnel( et non dans dans le cadre professionel) et que tu veux que ce bien ne rentre pas dans la communauté, tu peux l'acheter au nom d'une personne de confiance (ta mère par exple) et que celle ci te transfère ensuite le bien par voie de donation (devant un notaire).
« Modifié: 21 septembre 2010, 08:17:53 am 08:17 par Jamel »

13 février 2010, 10:30:55 am 10:30
Réponse #5

me

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  pour le pret, voir naceur ou pionier

13 février 2010, 05:59:53 pm 17:59
Réponse #6

naceur

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Je pense que si tu veux acheter un bien meuble ou immeuble a titre personnel( et non dans dans le cadre professionel) et que tu veux que ce bien ne rentre pas dans la communauté, tu peux l'acheter au nom d'une personne de confiance (ta mère par exple) et que celle ci te transfère ensuite le bien par voie de donation (devant un notaire).

Oui c'est faisable, mais il faut prendre en considération un éventuel contrôle fiscal de la personne intermèdiaire suite cette acquisition

Slts/Naceur



« Modifié: 15 février 2010, 09:38:36 am 09:38 par Naceur (le retour ) »
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

17 février 2010, 10:08:23 pm 22:08
Réponse #7

me

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Oui cela s'apelle un examen de situation fiscale personelle (ESFP), éventuel contrôle par l'administration fiscale de la situation patrimoniale de l'acquéreur et de l'origine des fonds conduisant à l'acquisition.

05 mars 2010, 09:59:58 am 09:59
Réponse #8

mondher1

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La solution est très simple: il faut seulement annuler le régime de communauté des biens et après tu achètes ce bien, mais on ne peut annuler le régime de la communauté des biens qu'après deux ans de mariage.
« Modifié: 21 septembre 2010, 08:20:14 am 08:20 par Jamel »

20 août 2010, 04:51:18 pm 16:51
Réponse #9

hannibal

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Bonjour à tous.
La seule solution quand on est marié sous le régime de la communauté et qu'on veut acheter un bien immobilier hors communauté c'est de l'acheter en cachette au nom d'un membre de ta famille auquel tu as confiance (mere, frere, etc ..) et en faisant avec lui un contrat de dette sans que l'autre conjoint soit au courant
j'espere que cette réponse vous aide

20 septembre 2010, 08:29:03 pm 20:29
Réponse #10

mondher1

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Salut,
Suite à la réponse de Hannibal je conteste. Et c'est là, un avis personnel car cette réponse ne comporte aucun aspect juridique avec tout mon respect :-*
« Modifié: 21 septembre 2010, 08:22:08 am 08:22 par Jamel »

21 septembre 2010, 09:51:49 am 09:51
Réponse #11

nannou85

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Monsieur,
Vous avez demandé dans votre question "une astuce"! et c'est ce que Hannibal vous a fourni!
Comment vous osez, vous qui ne veut pas faire bénéficier sa femme d'un bien, critiquer l'avis de Hannibal!!
Sachez que ce dernier n'est pas obligé de vous répondre, et pourtant il a fait un effort et vous a fourni l'astuce demandée!!
Un peu de respect SVP! sinon, vous pouvez dire tout simplement" MERCI à tous "!! et aller consulter un professionnel.
Très Bonne Joirnée Monsieur ! :)
"On ne peut rien apprendre aux gens. On peut seulement les aider à découvrir qu'ils possèdent déjà en eux tout ce qui est à apprendre."
 (Galilée)

22 septembre 2010, 05:01:47 am 05:01
Réponse #12

bero

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Rien à ajouter Nannou.
Juste très drôle de voir des mariages sans bases solides.
De là le taux de divorce record que l'on observe.
« Modifié: 22 septembre 2010, 10:45:32 pm 22:45 par modea »

23 septembre 2010, 08:58:15 pm 20:58
Réponse #13

mondher1

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Salut,
L'astuce donnée pour annuler la communauté de bien est une astuce claire et juridique.
Présument que monsieur kandale a bien acheté ce bien au nom d'une autre personne en cachette (d'après Hannibal) est que cette personne est décédée  ???.
Ce bien se partage automatiquement entre les héritiers, malgré qu'il y a un contrat de dette :-X
Avec tout mon respect ;)
« Modifié: 24 septembre 2010, 02:11:46 pm 14:11 par modea »