JurisiteTunisie

Apport loi de finance 2011 ?

maher12

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Bonjour

J'ai lu dernièrement que le projet de la loi de finances 2011 est prêt est encours d'examen.
Avez vous une idée sur les nouvelles dispositions ?
Et surtout y a t-il une prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices ?

Merci d'avance



naceur

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J'ai lu dernièrement que le projet de la loi de finances 2011 est prêt est encours d'examen.
Avez vous une idée sur les nouvelles dispositions ?
Et surtout y a t-il une prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices ?

Les principales dispositions sont (selon mes connaissance) :
   - prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices  sous certaines conditions (nature du produit à exporter, exportation directe ou indirects, nature de l’activité etc..)
  - possibilité de choix pour les totalement exportatrices entre l’imposition des bénéfices au taux de 10% 
  - prélèvement  du  CA pour le régime forfaitaire  de  30 MDT à 100 MDT  pour les activités  commerciales et à 50 MDT
  -  prélèvement  du  CA  l'obligation de  tenue de comptabilité de 100 MDT à 150 MDT  pour les activités de services et à 300 MDT pour  les autres activités 
  -  extension de champs d’application la comptabilité simplifié pour les personnes physiques prestataires de services dont de CA est  inférieur à 150 MDT 
  - déductibilité du gérant majoritaire
  - réduction de montant pour prévu par l'article 52 § g  de 5000 à 2000
  - éclaircissement du délai de prescription

Slts/Naceur

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


naceur

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J'ai lu dernièrement que le projet de la loi de finances 2011 est prêt est encours d'examen.
Avez vous une idée sur les nouvelles dispositions ?
Et surtout y a t-il une prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices ?

Les principales dispositions sont (selon mes connaissance) :
   - prorogation de l'exonération des entreprises totalement exportatrices  sous certaines conditions (nature du produit à exporter, exportation directe ou indirects, nature de l’activité etc..)
  - possibilité de choix pour les totalement exportatrices entre l’imposition des bénéfices au taux de 10% ou 1% du CATTC 
  - prélèvement  du  CA pour le régime forfaitaire  de  30 MDT à 100 MDT  pour les activités  commerciales et à 50 MDT
  -  prélèvement  du  CA  l'obligation de  tenue de comptabilité de 100 MDT à 150 MDT  pour les activités de services et à 300 MDT pour  les autres activités 
  -  extension de champs d’application la comptabilité simplifié pour les personnes physiques prestataires de services dont de CA est  inférieur à 150 MDT 
  - déductibilité du gérant majoritaire
  - réduction de montant pour prévu par l'article 52 § g  de 5000 à 2000
  - éclaircissement du délai de prescription


Rabbi m3aakom

Slts/Naceur

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maher12

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