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Auteur Sujet: Quel droit des successions appliquer ?  (Lu 3935 fois)

04 mars 2012, 01:25:26 pm 13:25
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ToToLeHaRiCoT

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Bonjour à tous,

Madame X, veuve de nationalité française et résidant en France, détient 2% des parts d'une SARL de droit Tunisien. Elle ne possède aucun autre bien en Tunisie.

Elle décède laissant deux enfants majeurs: un garçon et une fille.

Selon la loi française, les parts de la SARL sont en indivision, le garçon et la fille devront se mettre d'accord pour leur partage mais cela ne posera pas de problème: comme le garçon gère la société, c'est lui qui recevra les parts.

Mais qu'en est il en droit Tunisien ? Sur ce point la loi Tunisienne ne me paraît pas claire puisque l'article 54 du Code de Droit International Privé dispose:

"La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens.
Lorsque la loi applicable à la succession n'attribue pas des biens situés en Tunisie à une successible personne physique, ces biens seront attribués à l'Etat tunisien.
"

Qu'en pensez vous ? D'avance merci pour vos conributions

28 décembre 2012, 12:26:32 pm 12:26
Réponse #1

MC

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La SARL étant immatriculée en Tunisie, les parts sociales détenues par Madame X à son décès peuvent être transmises aux héritiers selon le droit successoral tunisien ("la loi du pays dans lequel elle a laissé des biens"), à savoir 2/3 pour le fils et 1/3 pour la fille.

En revanche, le juge tunisien peut considérer que c'est la loi française qui s'applique en raison du lien de prédominance avec la France par rapport au lien avec la Tunisie. Dans ce cas, les parts seront réparties équitablement entre les enfants.