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Auteur
Sujet: Dossier juridique (Lu 3640 fois)
Salam
Member senior
Messages: 139
Noter l'auteur 0
Dossier juridique
«
le:
02 août 2012, 12:12:19 pm 12:12 »
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Bonjour
Est ce que le dossier juridique (PV; rapport de gestion; publication JORT...) est obligatoire chaque année pour une sarl ou c'est facultatif?
Merci bien
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wab
Membre VIP
Messages: 335
Noter l'auteur 3
Re : Dossier juridique
«
Réponse #1 le:
17 août 2012, 04:38:08 pm 16:38 »
C'est obligatoire (article 128 du CSC)
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