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La loi des finances pour l'année 2018 - partie réglementaire - est en ligne sur JurisiteTunisie en deux versions : en texte intégral et en fac-similé du Jort.

Vous pouvez parcourir les articles ou télécharger le fac-similé du JoRt.
 La mise à jour des textes que la nouvelle loi des finances modifie, complète ou abroge est en cours et sera effectuée simultanément avec l'actualisation des autres textes.


Validité du bon de livraison(Lu 435 fois)
Validité du bon de livraison le: 15 juillet 2017, 11:09:50 am 11:09
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bonjour
svp y a t'il une loi qui definie la validité du bon de livraison en terme de date .
merci



Re : Validité du bon de livraison Réponse #1 le: 27 juillet 2017, 04:50:52 pm 16:50
validité par rapport  à quoi ? pouvez vous expliquer plus votre question ?



Re : Validité du bon de livraison Réponse #2 le: 28 juillet 2017, 02:58:25 pm 14:58
la validité du bon de livraison a partir de sa date de creation .