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Clause de dédit formation(Lu 319 fois)
Clause de dédit formation le: 10 octobre 2017, 12:37:08 pm 12:37
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Bonjour,

J'ai démissionné il y a un an (octobre 2016) d'une banque en difficulté, pour une autre institution financière.
J'ai été formé par mon ancien employeur en trois reprises et j'ai signé une clause de dédit formation qui stipule que je m'engagerai à payer tous les frais si je quitterai la banque dans les dix prochaines années. Ces frais s’élèvent tout de même à 38md objet des engagements en date de "2008-2009 et Oct2012"

La banque demande le remboursement en s'appuyant sur ces deux articles:

Code des Obligations et des Contrats 
Article 242 Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi

code-de-procédure-civile-et-commerciale
Article 125 Les tribunaux de première instance doivent ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, avec ou sans caution et nonobstant appel, s'il y a titre authentique, acte sous seing privé dont la signature n'est pas contestée, aveu, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement passé en force de chose jugée.

Sauf que selon l'article 26-2 du code du travail, un accord peut être conclu entre l'employeur et le travailleur en vertu duquel ce dernier s'engage à poursuivre son travail dans l'entreprise en contrepartie de son bénéfice d'une formation ou d'un perfectionnement professionnel à la charge de l'employeur, pour une durée minimale proportionnelle aux frais de cette formation ou de ce perfectionnement sans que cette durée n'excède dans tous les cas quatre années.
Dans le cas où cet accord n'est pas respecté par le travailleur, l'employeur peut exiger de ce dernier le remboursement des frais de formation ou de perfectionnement d'un montant proportionnel à la période restante de l'exécution de l'accord

Est-ce que mon cas est défendable. (J’ai un enfant à charge et un encours de crédit)
Qu'est ce que je risque sachant que ces formations ont fait l'objet d'un remboursement en partie par la TFP.
la clause a été signé que de mon coté et n'a pas été signé par l'employeur.

 Merci de m'avoir lu et de me répondre si possible.


 



ll Réponse #1 le: 11 octobre 2017, 10:59:47 am 10:59
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