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Auteur Sujet: Une société locale peut-elle avoir des parts étrangères plus que tunisiennes  (Lu 900 fois)

03 juillet 2018, 12:20:39 pm 12:20
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LCR

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Bonjour,
Une société résidente partiellement exportatrice spécialisée dans production de la confiserie est composée de trois associés dont 2 tunisiens et un chinois.
D’après notre loi est-ce que l'associé étranger peut dépassé les 50% des parts.
A noté que son apport est supérieure à 50% du capital.
Si c'est possible quelle forme de société doit on créer?
Merci d'avance.
« Modifié: 04 juillet 2018, 02:24:19 pm 14:24 par Ibn Haldoun »

04 juillet 2018, 02:38:15 pm 14:38
Réponse #1

Ibn Haldoun

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Le seuil de la participation du capital qui permet d'attribuer à une société la qualité de non-résidente est 66%, c-à-d que si 66% du capital est détenu par des non-résidents et qui ont justifié d'une importation de devises à cet effet, la société est non-résidente et bénéficie d'importantes facilités sur le plan change. Sur le plan fiscal, ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent (taux d'imposition de 10% depuis 2014).
Il est à noter que la nationalité des actionnaires importe peut et une société peut-être non-résidente alors que des tunisiens exclusivement en sont des actionnaires: il faut et il suffit que ces tunisiens soient non-résidents au moment de la création de la société et qu'ils aient fait des apports en devises pour créer la société. Ceci selon le droit commun et des exceptions existent garce aux autorisations dérogatoires qui peuvent être octroyées par les autorités et notamment la BCT.
Quand au choix de la forme de la société celui-ci n'est généralement pas fait en fonction de la qualité de la résidence des actionnaires.

10 juillet 2018, 03:37:10 pm 15:37
Réponse #2

LCR

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je me suis mal expliqué au début
ce que je voulais dire c'est qu'un étranger peut il avoir plus que 50% des parts d'une société résidente et qui travail sur le marché local
A noté que la société est spécialisé dans l'industrie agro-alimentaire dans la confiserie

10 juillet 2018, 06:17:49 pm 18:17
Réponse #3

Ibn Haldoun

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La société reste résidente jusqu'au seuil de 66% et ce n'est qu'à partir de ce seuil qu'elle devient automatiquement non-résidente. Toutefois, quel que soit le taux et en fonction des objectifs visés, la BCT peut être sollicitée pour accorder le statut souhaité.
« Modifié: 13 juillet 2018, 10:02:55 am 10:02 par Ibn Haldoun »

11 juillet 2018, 05:22:41 pm 17:22
Réponse #4

LCR

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Je vous remercie pour votre repense
Si non y-à- il une loi ou doc officiel qui justifie ça?

13 juillet 2018, 10:09:00 am 10:09
Réponse #5

Ibn Haldoun

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Oui, l'article 14 du Code des incitations aux investissements. A noter que cet article n'a pas été abrogé par la loi de l'investissement (Celle-ci n'est pas disponible en ce moment sur le site en texte intégral)

20 juillet 2018, 01:02:11 pm 13:02
Réponse #6

LCR

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