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Auteur Sujet: donation deguisee  (Lu 82 fois)

25 janvier 2019, 12:19:25 pm 12:19
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Sameplait2036

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Bonjour, je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter. Notre mère a vendu ses parts dans la maison familiale a notre frère qui habite sur place et qui est majoritaire. Le prix de vente est très très en dessous de celui du marché et nous estimons que notre frère a donc été largement favorisé par notre mère. Ce bien constituait l'unique patrimoine de notre mère. A la lecture des art 179 & 180 du CSP on comprend qu'on ne peut pas favoriser un héritier. En France, l'article 913 du Code civil prévoit que les libéralités ne peuvent excéder la quotité disponible existe t-il l'équivalent en droit tunisien ? Peut-on par le biais de la donation évincer les héritiers ?

19 février 2019, 11:39:50 am 11:39
Réponse #1

Sameplait2036

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Bonjour, personne pour m'aider ?