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Auteur Sujet: Pension d'invalidité - Convention tuniso-autrichienne  (Lu 57 fois)

11 mars 2019, 12:42:24 pm 12:42
Lu 57 fois

ziedhattab

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Bonjour,

je suis tunisien de 32 ans resident en Autriche, j'ai été atteint par un cancer au pancréas stage final, suis à cela j'ai été licencier de mon travail d'architecte, j'ai donc fait une demande de pension d'invalidité en Autriche, pays avec lequel la Tunisie a une convention de sécurité sociale.
pour que ma demande soit approuvée je dois avoir travaillé minimum 60 mois cotisés.
j'ai travaillé 42 mois en Autriche + 24 mois à Tunis sous SIVP 1+2.
les contrats SIVP ne sont pas comptabilisés puisqu'ils ne sont pas cotisés.
j'ai travaillé en 2013/2014 avec un ami et il veut bien payes la cotisation avec la pénalité qui vient avec. la CNSS a répondu que ce n'est pas possible puisque c'est plus vieux que trois ans.
Quelqu'un peut m'aider comment payes les cotisations Cnss des années 2013/2014 ?
Ps:
voir Art.110 et Art.111
Textes législatifs et réglementaires. de sécurité sociale dans le secteur prive

12 mars 2019, 08:18:09 am 08:18
Réponse #1

naceur

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Bonjour
Puisque la CNSS a répondu que ce n'est pas possible, donc ce n'est pas possible (il faut voir une autre solution) 

13 mars 2019, 08:52:32 pm 20:52
Réponse #2

ziedhattab

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Bonsoir Naceur,

Oui mais en accordance avec cette article je peux revenir jusqu'a cin quant ?
corrigez moi SVP?

Art. 111 (nouveau) (Ajouté par la loi n°95-101 du 27 novembre 1995).- Les personnes auxquelles des avantages de prestations sociales sont dus, disposent, contre la caisse nationale, d'actions se prescrivant par un an. La prescription court à partir du premier jour du mois suivant celui auquel ces avantages se rapportent.
Toutefois pour les prestations dues au titre de l'indemnité dite "capital décès et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie, le délai de prescription est fixé à cinq ans à partir de la date d'ouverture de droit à ces prestations.

14 mars 2019, 07:39:15 am 07:39
Réponse #3

naceur

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Bonjour
Selon la légalisation en vigueur, tu peux revenir jusqu'à 12 trimestre seulement  (y compris le trimestre encours)

14 mars 2019, 08:58:54 am 08:58
Réponse #4

ziedhattab

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Bonjour,

Alors pouvez vous m'expliquer  la deuxième partie de l'article ?

Toutefois pour les prestations dues au titre de l'indemnité dite "capital décès et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie, le délai de prescription est fixé à cinq ans à partir de la date d'ouverture de droit à ces prestations.


Art. 111 (nouveau) (Ajouté par la loi n°95-101 du 27 novembre 1995).- Les personnes auxquelles des avantages de prestations sociales sont dus, disposent, contre la caisse nationale, d'actions se prescrivant par un an. La prescription court à partir du premier jour du mois suivant celui auquel ces avantages se rapportent.
Toutefois pour les prestations dues au titre de l'indemnité dite "capital décès et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie, le délai de prescription est fixé à cinq ans à partir de la date d'ouverture de droit à ces prestations.

14 mars 2019, 09:38:50 am 09:38
Réponse #5

naceur

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Re-Bjr
Art. 111 (nouveau) parle de "l'indemnité capital décès et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie" et non pas prescription de contrôle.

14 mars 2019, 09:53:06 am 09:53
Réponse #6

ziedhattab

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