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Auteur Sujet: IRPP et minimum d'impôt 2020 : Cumul CEA + Assurance-vie  (Lu 69 fois)

03 novembre 2020, 10:20:39 am 10:20
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SB

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Bonjour,
Dans le cadre de l’exercice de la retenue à la source au titre de l'IRPP 2020, dans le cas de la souscription à un contrat d'assurance-vie (durée 8 ans) et en même temps avec le dépôt d'une somme dans un compte CEA (comptes épargne en action), à ma connaissance les primes payées dans le cadre du contrat d'assurance-vie dans la limite de 10000 DT, contrairement au CEA, font bien partie des charges qui doivent être déduites des revenus imposables bruts pour déterminer la base imposable de calcul du minimum d'impôt (45% de l’impôt dû compte non tenu des exonérations fiscales)
Donc :

Minimum d'impôt = 45% de l’impôt dû après déduction des primes assurance-vie dans la limite de 10000 DT et compte non tenu des sommes versées en CEA.

Impôt dû (IRPP) = Max entre
   Minimum d'impôt
             et
   Impôt dû après déduction des primes assurance-vie dans la limite de 10000 DT ainsi que la déduction des sommes versées en CEA dans la limite de 50000 DT

Mon employeur n'applique pas cette règle et il est convaincu qu’il faut additionner les primes d'assurance-vie avec les montants versés en CEA pour obtenir "Revenu Réinvesti" puis il applique le minimum d'impôt (45%) en considérant l'impôt dû compte non tenu du total (Revenu Réinvesti) ce qui induit à un Minimum d'impôt plus élevé pour mon cas.

Je m’adresse aux experts de la fiscalité de ce forum pour me corriger si j’ai tort, sinon comment pourrais-je procéder pour convaincre mon employeur et notre DRH afin de corriger le calcul, il nous reste que deux mois en 2020.

Merci d'avance.

05 novembre 2020, 07:13:43 am 07:13
Réponse #1

naceur

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Bonjour
 
comment pourrais-je procéder pour convaincre mon employeur et notre DRH afin de corriger le calcul, il nous reste que deux mois en 2020.


Il suffit de communiquer à ton employeur :

  - l'article 39 du Code de l’IRPP tel que modifié par l’article 45 de la loi de finances permettant  la déduction du  prime d’assurance de l’assiette imposable avec un  maximum de 10 000 Dinars par an
  - et, le décret N°99-2773 du 13 Décembre 1999 est venu fixer les conditions d'ouverture, de gestion et d'utilisation des sommes et titres déposés sur le C.E.A.  tel que modifié par le décret N°28/2011 du 18/04/2011 a augmenté le déduction de revenu imposable ; cette déduction est passée de 50% à 100% du montant déposé en CEA avec un plafond de 50.000 DT
Avant de critiquer il faut savoir se mettre à la place de celui qu'on critique - Gilbert Louvain

15 novembre 2020, 10:41:13 am 10:41
Réponse #2

SB

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Je vous remercie Mr NACEUR pour votre temps et votre attention.

Pour enlever toute ambiguïté et reconfirmer le calcul qui doit être appliqué afin de déterminer l’IRPP 2020 avec CEA et Assurance-vie, je propose un exemple typique pour faire l’exercice avec deux méthodes différentes de calcul à valider:
 
Exercice :

  • Salaire annuel après déduction des cotisations sociales = 80 000 dt
  • Chef de famille + 2 enfants <20 ans à charge
  • Primes d’Assurance-vie         = 10 000 dt
  • Sommes placées en CEA     = 30 000 dt

Ce qui est confirmé par les deux méthodes :

  • Frais professionnels = 2 000 dt  (10% du revenu annuel plafonnés à 2 000 dt =  min (80000 *10% , 2000)
  • Revenu imposable brut = 78 000 dt  (Déduction des frais professionnels: 80000 – 2000)
  • Charge de famille = 500 dt  (300 dt chef de famille et 100 dt par enfant = 300+200)

Méthode 1 :  IRPP = 10 226,250 dt :

La déduction que de la charge de famille du Revenu imposable brut pour déduire le minimum d’impôt :
  • Base imposable pour le calcul du minimum d’impôt : 78000 – 500 = 77 500 dt  (déduction charge de famille )
  • Impôt dû compte non tenu des exonérations fiscales : IRPP (77500) = 22 725 dt
  • Minimum d’impôt :   22725 * 45% = 10 226,250 dt
  • Revenu imposable net : 77500 – 30000 – 10000 = 37 500 dt ( déduction CEA et Assurance-vie)
  • Impôt dû compte tenu des exonérations fiscales : IRPP ( 37500 ) = 9 100 dt
     –>Impôt dû (IRPP) = 10 226,250 dt  (max entre 9 100 dt et le minimum d’impôt 10 226,250 dt)

Méthode 2 :  IRPP = 9 100 dt

La déduction de la charge de famille ainsi que les primes d’Assurance-vie du Revenu imposable brut pour déduire le minimum d’impôt :
  • Base imposable pour le calcul du minimum d’impôt : 78000 – 500 – 10000 = 67 500 dt  (déduction charge de famille et Assurance-vie)
  • Impôt dû compte non tenu des exonérations fiscales : IRPP (67500) = 19225 dt
  • Minimum d’impôt :   19225 * 45% = 8 651,250 dt
  • Revenu imposable net : 67500 – 30000 = 37 500 dt (déduction CEA)
  • Impôt dû compte tenu des exonérations fiscales : IRPP ( 37500 ) = 9 100 dt
     –>Impôt dû (IRPP) = 9 100 dt  (max entre 9 100 dt et le minimum d’impôt 8 651,250 dt)

Donc Il y’aura une différence de 1 126.250 dt dans l’IRPP entre ces deux méthodes de calcul.

Je vous remercie de me confirmer la méthode correcte qui doit être appliquée : Méthode 1 (10 226,250 dt) ou Méthode 2 (9 100 dt).

Merci d'avance.