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Auteur Sujet: Célibataire sans enfants succession  (Lu 112 fois)

08 décembre 2020, 06:01:10 pm 18:01
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Lola45

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Bonjour je suis célibataire j’ai jamais été mariée et je n’ai pas d’enfants.
J’ai un frère et une sœur. J’aimerais savoir si mon frère et ma sœur se diviseront mon héritage à part égale merci beaucoup

08 décembre 2020, 08:17:56 pm 20:17
Réponse #1

Jamal

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Selon la loi en vigueur en Tunisie, transposée du droit musulman, votre sœur aura la moitié de ce qu'obtiendra votre frère c’est-à-dire que votre succession sera partagée en 3 parts dont deux sont allouées au frère.
Certains procèdent à une donation de leur vivant au profit de leurs héritiers afin de les faire bénéficier de parts différentes de celles qui sont issues de l'application du code du statut personnel. La donation est le seul outil juridique et légal offrant le plus de sécurité à cet effet.
Nos respects

08 décembre 2020, 09:00:41 pm 21:00
Réponse #2

Lola45

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Merci infiniment pour votre réponse.