Bonjour,
Suivant les dispositions du Code du Statut personnel tunisien (CSP), la succession que vous nous avez soumise est partagée en 72 parts réparties comme suit:
à l’épouse sont allouées 9 parts (
CSP, art. 125)
à chacun des 4 fils présents sont allouées 14 parts soit 56 parts au groupe (
CSP, art. 115)
à la fille présente sont allouées 7 parts ([urlhttps://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1095.htm#a119]CSP, art. 119[/url])
aucune part n’est allouée au frère germain car il est exclus par les fils (
CSP, art. 130)
aucune part n’est allouée au fils de l'un des 4 fils car il est exclu par les fils (
CSP, art. 117)
aucune part n’est allouée aux deux filles des fils car elles sont exclues par les fils (
CSP, art. 104-6)
Nos respects
« Modifié: 02 novembre 2024, 02:43:05 pm 14:43 par Jamal »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
