Bonjour,
Suivant les dispositions du Code du Statut personnel tunisien (CSP), la succession est partagée en 88 parts réparties comme suit:
à l’épouse sont allouées 11 parts (
CSP, art. 125)
à chacun des 5 fils présents sont allouées 14 parts soit 70 parts au groupe (
CSP, art. 115)
à la fille présentes sont allouées 7 parts ([urlhttps://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1095.htm#a119]CSP, art. 119[/url])
aucune part n’est allouée au frère germain présent ainsi qu'au frère germain absent car ils sont exclus par les fils (
CSP, art. 130)
Nos respects
« Modifié: 02 novembre 2024, 02:38:58 pm 14:38 par Jamal »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
