02-26 : Taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

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Mise en ligne en texte intégral des "Taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir" telles que prévues par le Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.