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Les codes et lois en texte intégral
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: Droit des Nouvelles Technologies
Liens Externes
(1)
Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007
-
[ relative à l’établissement de l’économie numérique. ]
Loi n° 2000-0083 du 9 août 2000
-
[ relative aux échanges et au commerce electroniques ]
Loi n° 2004-0005 du 3 février 2004
-
[ relative à la sécurité informatique ]
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