Lgislation-Tunisie

Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Taux des cotisations au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles


Secteur d'activité
Taux
1 - Service de bureaux
0,50 %
2 - Autres services
0,80 %
3 - Commerce

3-1 Commerce de gros

0,70 %

3-2 Commerce de détails

0,70 %
4 - Secteurs des industries artisanales
0,90 %
5 - Agriculture et pêche
0,90 %
6 - Industries agro-alimentaires

6-1 Industrie du lait et dérivés

2,30 %

6-2 Industrie des huiles et des corps gras

2,30 %

6-3 Travail des graines

2,30 %

6-4 Industries de conserverie et semi-conserverie

2,30 %

6-5 Industries de séchage et de déshydratation

2,30 %

6-6 Industries du sucre, chocolaterie et dérivés

2,30 %

6-7 Industries de boissons, boissons alcoolisées et vinaigre

2,30 %

6-8 Industries d'aliments composés

2,30 %

6-9 Les abattoirs

2,30 %

6-10 Autres industries agro-alimentaires

2,30 %
7 - Industrie du tabac
2,30 %
8 - Industrie du papier et des arts graphiques

8-1 Fabrication du papier et carton :

3,00 %

8-2 Transformation du papier et carton

1,30 %

8-3 Imprimerie et édition :

1,30 %
9 - Industries mécaniques

9-1 Fabrication de machines et équipements mécaniques

3,20 %

9-2 Fabrication d'équipements et d'appareils domestiques

3,20 %

9-3 Fabrication automobile et de matériel de transport

3,20 %
10 - Industrie de fonderie et sidérurgie
4,00 %
11 - Fabrication de machines et appareils électriques
2,10 %
12 - Fabrication de machines de bureau et de matériels informatique
2,10 %
13 - Fabrication d'accumulateurs et de piles électriques
2,50 %
14 - Industries de textille, confection du cuir et des chaussures

14-1 Filature et tissage

2,60 %

14-2 Fabrication de vêtements et de fourrures délavage et
blanchisserie

1,80 %

14-3 Industrie du cuir

2,10 %

14-4 Les tanneries

2,80 %

14-5 Fabrication de divers articles en cuir

2,10 %
15 - Industries du bois
4,90 %
16 - Industrie du meuble et de menuiserie
3,00 %
17 - Industrie du liège
4,50 %
18 - Industries des matériaux de construction
4,40 %
19 - Industrie de verrerie
4,30 %
20 - Industrie de la céramique (à l'exception des industries artisanales)
3,80 %
21 - Autres industries manufacturières
2,70 %
22 - Industries chimiques

22-1 Industries chimiques minérales

5,70 %

22-2 Fabrication des produits minéraux divers

5,70 %

22-3 Fabrication d'engrais et industries de l'azote

5,70 %

22-4 Industrie de la synthèse organique

5,20 %

22-5 Fabrication de produits pharmaceutiques

4,70 %

22-6 Fabrication de peintures, vernis, pigments broyés

5,70 %

22-7 Fabrication des produits insecticides et anticyptogramiques

5,70%

22-8 Fabrication d'explosifs industriels, d'accessoires, de mises à feu et d'artifices

5,70 %

22-9 Forage de pétrole

5,20 %

22-10 Fabrication de gaz industriels

5,70 %

22-11 Raffinage de pétrole

5,70 %

22-12 Fabrication des dérivés du pétrole

5,70 %

22-13 Fabrication de caoutchouc et d'ouvrages en caoutchouc

3,20 %

22-14 Fabrication d'ouvrage en matière plastique et de la mousse

3,20 %

22-15 Fabrication de savons, de parfums et de produits d'entretien

3,20 %

22-16 Autres industries chimiques

3,20 %
23 - Bâtiment et travaux publics
5,50 %
24 - Activités annexes au secteur du bâtiment et travaux publics

24-1 Installation de menuiserie de bois, de menuiserie métallique et serrurerie

4,70 %

24-2 Travaux de plomberie et d'installation d'équipements thermiques et de climatisation

4,70 %

24-3 Travaux de peinture et de vitrerie

4,70 %

24-4 Réalisation de charpentes et de couvertures

4,70 %

24-5 Travaux d'installation électrique

4,70 %

24-6 Autres travaux d'installation et de finition

4,70 %
25 - Construction et réparation navale
3,30 %
26 - Activités liées aux constructions et réparations navales
3,30 %
27 - Transport et manutention

27-1 Transports terrestres

6,00 %

27-2 Transports maritimes

4,00 %

27-3 Transports aériens

4,00 %

27-4 Manutention et entreposage

6,00 %
28 - Auto école
6,00 %
29 - Industries extractives
5,70 %
30 - Location de la main d'oeuvre pour les services administratifs
0,80 %
31 - Gardiennage
0,80 %
32 - Location de la main d'oeuvre autre que pour les services administratifs et le gardiennage
4,20 %
33 - Hôtellerie
0,80 %
34 - Agence de voyage

34-1 agence de voyage catégorie A

4,50 %

34-2 agence de voyage catégorie B

0,70 %
35 - Concessionnaires automobiles

35-1 avec atelier de réparation

2,30 %

35-2 sans atelier de réparation

0,70 %
36 - Location de voiture et d'équipements

36-1 Sans chauffeur et sans atelier de réparation

0,80 %

36-2 Avec atelier de réparation

2,30 %

36-3 Avec chauffeur

4,50 %
37 - Les activités sportives
2,20 %




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