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Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne

Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 décembre 2004.

JORT n° 105 du 31 décembre 2004, page 3431

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Au nom du peuple.

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. – La constitution de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les activités sont régies par les dispositions du code d'incitation aux investissements ainsi que l'échange de documents nécessaires et le paiement des droits exigibles pour leur constitution peuvent avoir lieu par les moyens électroniques fiables conformément à la législation relative aux échanges électroniques.
Le capital desdites sociétés constituées conformément au paragraphe premier du présent article ne doit pas comporter des apports en nature.

Art. 2. – La constitution de sociétés selon les moyens électroniques prévus par l'article premier de la présente loi dispense de la présentation sur papier des documents nécessaires à leur constitution.
En cas de défaut de présentation des documents par les moyens électroniques fiables, les documents doivent être présentés à l'organisme concerné dans un délai ne dépassant pas 30 jours de la date du paiement des droits exigibles au titre de la constitution des sociétés.
La non présentation des documents nécessaires, dans le délai prévu par le deuxième paragraphe du présent article, entraîne l'annulation des formalités de constitution sans donner lieu à la restitution des droits payés.

Art. 3. – Les modalités d'application des dispositions de la présente loi ainsi que les attributions de l'organisme chargé de la constitution des sociétés en ligne sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 31 décembre 2004.

Zine EI Abidine Ben Ali

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