Loi n° 2005-80 du 9 août 2005, portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats Travaux préparatoires : JORT n° 63 du 9 août 2005, page 2022 |
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ![]()
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La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'état. Tunis, le 9 août 2005. - - - |