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Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010, complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal.

Travaux Préparatoires: Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 juin 2010 et par la Chambre des conseillers dans sa séance du 22 juin 2010
JORT n° 53 du 2 juillet 2010, page 1813
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Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Il est ajouté un deuxième paragraphe aux dispositions de l’article 61 bis du code pénal ainsi libellé :

Code pénal - Tunisie Article 61 bis (paragraphe deux) - Est coupable de la même infraction visée au paragraphe précédent et puni des mêmes peines prévues à l'article 62 du présent code, tout tunisien qui aura sciemment établi, directement ou indirectement, des contacts avec des agents d'une puissance, d'une institution ou d'une organisation étrangère dont le but est d'inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie. Est considéré comme intérêt vital de la Tunisie tout ce qui se rapporte à sa sécurité économique.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 2 août 2004.

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