Le droit tunisien en libre accs Le droit tunisien en libre accs
Logo JurisiteTunisie
Google
Le droit tunisien en libre accs
.

Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal

JORT n° 59 du 9 août 2011, page 1435
Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1 octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier. - Est ajoutée au deuxième paragraphe de l'article 307 du code pénal l'expression suivante « à des cultures ou à des plantations ou », après l'expression de « indirectement , soit ..... »

Article 2. - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre de la justice sont chargés ,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le droit tunisien en libre accès
Le droit tunisien en libre accs
Le droit tunisien en libre accs
Le droit tunisien en libre accs