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Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénalJORT n° 59 du 9 août 2011, page 1435 |
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1 octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Prend le décret-loi dont la teneur suit :  Article premier. - Est ajoutée au deuxième paragraphe de l'article 307 du code pénal l'expression suivante « à des cultures ou à des plantations ou », après l'expression de « indirectement , soit ..... » Article 2. - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre de la justice sont chargés ,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
