Législation-Tunisie
Loi n°98-39 du 2 juin 1998, relative aux Ventes avec Facilités de Paiement
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Dispositions générales

Section I : Des procédures de ventes avec facilités de paiement

Section II - Des obligations et droits des parties

Section III - Des infractions et des sanctions

Section IV - Des procédures de poursuite et de transaction

Le droit tunisien en libre accès
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