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Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007,
relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel.

Jort n° 40 du 18 mai 2007, page 1648

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par la loi n° 97-1 du 22 janvier 1997, et notamment son article 11,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment par le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005 tel que ratifié par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007, et notamment l’article 5 et l’article 38,
Vu le décret n° 97-433 du 3 mars 1997 relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel,

Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Pour la liquidation du minimum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel visée par le paragraphe II de l’article 38 du code de la fiscalité locale, la taxe de référence par mètre carré pour chaque catégorie d’immeubles est fixée comme suit :

Catégorie de l'immeuble

Spécificité de l'immeuble

Taxe de référence par mètre carré (en dinars)

Taux : 8%
Taux : 10%
Taux : 12%
Taux : 14%
Catégorie 1 Immeuble à usage administratif ou servant à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale
0,815
1,020
1,220
1,425
Catégorie 2 Immeuble à structure légère à usage industriel
0,560
0,700
0,835
0,975
Catégorie 3 Immeuble en béton solide à usage industriel
0,685
0,860
1,030
1,200
Catégorie 4 Immeuble à usage industriel dont la superficie couverte dépasse 5000 m2
0,900
1,125
1,350
1,575

 

Fiscalité locale Art. 2. -Sont abrogées, les dispositions du décret n° 97- 433 du 3 mars 1997 susvisé.

Fiscalité locale Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier janvier 2008.

Fiscalité locale Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2007.

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