Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtisJort n° 19 du 7 mars 1997 , page 389Abrogé par le décret n° 2007-1186 du 14 Mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la
loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont
complétée et modifiée, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète :
Tunis, le 3 mars 1997. - - - _____________________________________________________ |
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